Conditions de service pour commerçants

1. Objet

La présente entente encadre l'utilisation de la plateforme BoniZone par un commerce, une PME ou une franchise (le « Commerçant ») afin d'offrir un programme de points de fidélité à sa clientèle. En créant un compte commerçant et en souscrivant à un abonnement, vous acceptez les présentes conditions, en plus des Conditions d'utilisation générales et de la Politique de confidentialité.

2. Le service fourni

BoniZone fournit au Commerçant un tableau de bord permettant de :

• Configurer un taux de points, des récompenses et des promotions.
• Identifier la clientèle en caisse au moyen du code client unique (saisie ou lecture du QR code dynamique).
• Consulter des statistiques de fréquentation et de transactions.
• Gérer plusieurs caisses (appareils) selon le forfait souscrit.

3. Abonnement, sans engagement

L'accès commerçant est offert sous forme d'abonnement mensuel, sans engagement et résiliable en tout temps depuis le tableau de bord. Les tarifs en vigueur, les modalités de facturation, d'annulation et de remboursement sont détaillés dans notre Politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

4. Responsabilité du Commerçant envers sa clientèle

Le Commerçant reconnaît et accepte que :

• BoniZone fournit uniquement l'infrastructure technologique ; la responsabilité d'attribuer, d'honorer et d'échanger les points et récompenses auprès de sa clientèle lui incombe exclusivement.
• Il doit respecter, envers sa propre clientèle, les règles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec applicables aux programmes de fidélité, notamment l'interdiction de faire expirer des points en raison du seul écoulement du temps (une expiration n'étant permise qu'après une période d'inactivité prolongée — généralement 12 mois ou plus — clairement annoncée à sa clientèle).
• Il fournit des renseignements exacts sur son commerce et utilise la plateforme de bonne foi.

5. Protection des renseignements personnels — sous-traitance (Loi 25)

Dans le cadre du programme de fidélité, le Commerçant agit comme responsable des renseignements personnels de sa clientèle, et BoniZone agit comme sous-traitant, traitant ces renseignements pour le compte et selon les instructions du Commerçant, conformément à la Loi 25. À ce titre, BoniZone s'engage à :

• Ne traiter les renseignements personnels de la clientèle du Commerçant que pour fournir le service décrit aux présentes, sans jamais les utiliser à ses propres fins ni les vendre.
• Appliquer des mesures de sécurité robustes, notamment le hachage irréversible des mots de passe et le chiffrement intégral des communications par TLS (HTTPS).
• Encadrer ses propres fournisseurs infonuagiques (Vercel et Turso) au moyen d'ententes de traitement des données (Data Processing Agreement) garantissant un niveau de protection adéquat, y compris pour les traitements effectués à l'extérieur du Québec.
• Aviser le Commerçant sans délai en cas d'incident de confidentialité touchant les renseignements de sa clientèle.
• Aider le Commerçant à répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression formulées par sa clientèle.
• Détruire ou retourner les renseignements concernés à la fin de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le détail des engagements de BoniZone envers les utilisateurs finaux est décrit dans la Politique de confidentialité.

6. Disponibilité et limitation de responsabilité

BoniZone s'efforce d'assurer une disponibilité élevée du service, sans toutefois la garantir de façon ininterrompue. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de BoniZone envers le Commerçant, pour tout motif, est limitée au montant des frais d'abonnement versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. BoniZone n'est pas responsable des pertes de profits ou des dommages indirects.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code et sa marque demeurent la propriété exclusive de BoniZone. Le Commerçant conserve la propriété de ses propres données (clientèle, transactions, contenu).

8. Résiliation

Le Commerçant peut résilier son abonnement en tout temps, sans pénalité, depuis son tableau de bord. BoniZone peut suspendre ou résilier un compte commerçant en cas de violation des présentes conditions ou de fraude envers sa clientèle ou la plateforme.

9. Modifications

BoniZone peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis raisonnable transmis par courriel ou par avis dans le tableau de bord, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la province de Québec.